Par Paly TAMEGA – Universite Versailles-Saint-Quentin – Promotion 2008-2009 – Juriste L’INTÉGRATION […]
Le droit subjectif (souvent au pluriel : les droits subjectifs) désigne une prérogative […]
Dès qu‘un jugement est prononcé, on dit qu‘il acquiert la qualité d’autorité de la […]
Etymologie : du latin jus, juris, droit, autorité, et prudentia, […]